CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SUR INTERNET
ARTICLE 1 - INTÉGRALITÉ
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet www.dalloyau.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
DALLOYAU et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. DALLOYAU se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Ces Conditions Générales de Vente sur Internet pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
ARTICLE 2 - CONTENU
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par DALLOYAU à l'acheteur, à partir du site internet www.dalloyau.fr
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France Métropolitaine (Corse exclue) et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient d'adresser un message à service.clients@dalloyau.fr
Ces achats concernent les produits proposés sur le site www.dalloyau.fr
L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du code civil.
ARTICLE 3 - INFORMATIONS PRÉ-CONTRACTUELLES
3.1 L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.
3.2 Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, sur le site, les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
- le prix du bien ou du service ;
- le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels.
3.3 La société :
DALLOYAU est une SAS à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 1 351 482 € dont le siège social est 99/101 rue du Faubourg Saint Honoré à Paris (75008), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 562 106 385 – TVA intracommunautaire FR 66 562 106 385.
Vous pouvez nous contacter du lundi au vendredi de 9h à 18h au 01 42 99 90 50 ou par fax au 01 42 90 90 57 ou par mail : service.clients@dalloyau.fr
Directeur de la publication : Cindy HERITIER – DALLOYAU
ARTICLE 4 - LA COMMANDE
L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique.
Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
- après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par DALLOYAU par courrier électronique ;
- et après encaissement par DALLOYAU de l'intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, DALLOYAU se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.
L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit appeler le 01 42 99 90 50 du lundi au vendredi de 9h à 18h (coût d'un appel local) ou envoyer un mail à service.clients@dalloyau.fr
ARTICLE 5 - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur :
- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
- signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service interbancaire d'opposition à carte bancaire 0 892 705 705 (ouvert 7 jours/7 et 24h/24), numéro surtaxé : coût d'un appel vers un numéro fixe + 0,34 € TTC/min, depuis un téléphone fixe ou mobile
ARTICLE 6 - CONFIRMATION DE COMMANDE
Une facture faisant ressortir la TVA et les frais de livraison sera adressée par voie électronique avec la confirmation de la commande.
ARTICLE 7 - PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de DALLOYAU dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
ARTICLE 8 - INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet DALLOYAU et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par DALLOYAU. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de DALLOYAU ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
ARTICLE 9 - PRIX
DALLOYAU se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
ARTICLE 10 - MODE DE PAIEMENT
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.
Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le site DALLOYAU. L'acheteur garantit à DALLOYAU qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. DALLOYAU se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. DALLOYAU se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. DALLOYAU a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.
Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l'acheteur d'adresser par fax à DALLOYAU une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par DALLOYAU des pièces envoyées.
Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par DALLOYAU des sommes dues.
ARTICLE 11 - LIVRAISON - REMBOURSEMENT - RÉSOLUTION
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
Les produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine (Corse exclue) dans un délai maximum de six jours à compter de la commande à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
Les produits livrés en boutique sont disponibles entre 11h et 19h30 le lendemain ou le surlendemain, selon les produits, pour toute commande passée avant 17h. En cas de retrait boutique, la carte bancaire ayant servi au paiement ainsi que la pièce d’identité correspondante devront être présentées par le Client. A défaut, la marchandise ne sera pas délivrée.
Si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de quinze jours après la date prévue de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la Consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par DALLOYAU, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés et de nous adresser un mail à service.clients@dalloyau.fr dans les 72 heures pour nous faire part d’éventuels dommages. Le Client dispose ensuite d'un délai de huit jours à compter de la livraison pour former par lettre recommandée avec accusé de réception toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents (photo notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par DALLOYAU.
Pour des raisons d’hygiène et de sécurité alimentaire, les denrées périssables ne seront ni reprises, ni échangées.
Néanmoins, DALLOYAU remboursera ou remplacera dans les 14 jours et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou cachés ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 211-4 et suivant du Code de la Consommation et celles prévues aux présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 12 - TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des Produits de DALLOYAU, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.
ARTICLE 13 - DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les produits périssables. Aussi, l’Acheteur ne saurait s’en prévaloir.
Pour les autres produits, conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires révolus (samedi, dimanche, jours fériés et chômés inclus) à compter de la date de réception de sa commande, pour exercer son droit de rétractation auprès de DALLOYAU, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification à DALLOYAU de la décision de rétractation du Client.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.dalloyau.fr, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par DALLOYAU, ou de toute autre déclaration, dénuée ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement par DALLOYAU sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la réception, par DALLOYAU, des articles retournés par le Client.
ARTICLE 14 - GARANTIE DES PRODUITS
Les produits vendus sur le site internet www.dalloyau.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Les Produits fournis par DALLOYAU bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
. de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande
. de la garantie des vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur consommation.
Nous considérons que toutes les denrées alimentaires sont consommées par le Client le jour de la livraison sauf mention contraire sur le conditionnement et sous réserve du respect des conditions de conservation : les produits très périssables sont à conserver entre 0° et 4° C jusqu’au moment de leur consommation ou de leur réchauffe. En cas de non respect des conditions de conservation, nous préconisons de conserver les produits au frais et de les consommer dans les 2 heures. Les produits congelés sont à conserver à -18° C. Certaines étapes de fabrication ayant nécessité une surgélation, nous vous recommandons de ne jamais congeler nos produits ni de recongeler un produit décongelé. Les produits secs ainsi que le chocolat sont à conserver dans un endroit frais et sec. Toute précision quant au produit ou allergènes figure sur le site internet.
S’agissant de denrées périssables et afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer DALLOYAU, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 72 heures à compter de la livraison.
Pour des raisons d’hygiène et de sécurité alimentaire, les denrées périssables ne seront ni reprises, ni échangées. Néanmoins, DALLOYAU remboursera ou remplacera dans les 14 jours et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou cachés ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 211-4 et suivant du Code de la Consommation et celles prévues aux présentes conditions générales de vente.
Nos viandes de bœuf et de veau sont issues d’animaux nés, élevés, abattus en France, Allemagne ou Hollande. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération. Pour votre santé, pratiquez une activité physique régulière : www.mangerbouger.fr
ARTICLE 15 - FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
ARTICLE 16 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet www.dalloyau.fr (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété de DALLOYAU, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 17 - INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires de DALLOYAU chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.dalloyau.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit d’accès s’exerce auprès du service clients DALLOYAU 99-101 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS - email : service.clients@dalloyau.fr
Vous pouvez par ailleurs à tout moment vous désabonner de notre newsletter en suivant les indications figurant dans le lien de désinscription en bas de chaque envoi reçu.
ARTICLE 18 - NON VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 19 - NON-RENONCIATION
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
ARTICLE 20 - TITRE
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
ARTICLE 21 - LANGUE DU CONTRAT
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 22 - MÉDIATION
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le client, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro CS0001122/2005 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le client doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits. Le client précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
- Copie de la réclamation préalable,
- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
ARTICLE 23 - LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité à DALLOYAU pour obtenir une solution amiable.